Suivi d’application des lois

Les lois promulguées rattachées à leur dossier parlementaire et à leur échéancier d’application (JORFDOLE / Légifrance). Pour chaque loi : le nombre de décrets d’application requis, publiés et en attente. Les lois encore en attente de décrets apparaissent en premier.

n° 2021-1104Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
163 décrets requis125 publiés38 en attente· maj 17 avr. 2026
n° 2023-175Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
65 décrets requis38 publiés27 en attente· maj 16 janv. 2026
n° 2022-217Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
93 décrets requis76 publiés17 en attente· maj 31 déc. 2024
n° 2021-1018Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
62 décrets requis47 publiés15 en attente· maj 29 avr. 2026
n° 2023-171Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
43 décrets requis30 publiés13 en attente· maj 25 sept. 2026
n° 2022-140Projet de loi relatif à la protection des enfants
29 décrets requis21 publiés8 en attente· maj 19 déc. 2025
n° 2021-1357Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
20 décrets requis12 publiés8 en attente· maj 31 juil. 2023
n° 2023-270Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
97 décrets requis90 publiés7 en attente· maj 21 janv. 2026
n° 2020-734Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
27 décrets requis20 publiés7 en attente· maj 28 juin 2021
n° 2020-290Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
12 décrets requis6 publiés6 en attente· maj 25 janv. 2023
n° 2020-938Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
6 décrets requis0 publié6 en attente· maj 23 août 2022
n° 2023-610Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
13 décrets requis8 publiés5 en attente· maj 7 oct. 2025
n° 2022-296Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
22 décrets requis17 publiés5 en attente· maj 3 janv. 2024
n° 2020-1525Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
40 décrets requis35 publiés5 en attente· maj 30 nov. 2023
n° 2021-1729Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
23 décrets requis18 publiés5 en attente· maj 25 mai 2023
n° 2023-451Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
6 décrets requis2 publiés4 en attente· maj 9 déc. 2025
n° 2023-29Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
5 décrets requis1 publié4 en attente· maj 9 juil. 2024
n° 2023-379Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
16 décrets requis13 publiés3 en attente· maj 7 janv. 2026
n° 2022-1158Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
36 décrets requis33 publiés3 en attente· maj 7 oct. 2025
n° 2021-502Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
16 décrets requis13 publiés3 en attente· maj 17 juin 2024
n° 2021-1017Projet de loi relatif à la bioéthique
33 décrets requis30 publiés3 en attente· maj 3 janv. 2024
n° 2021-1539Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
14 décrets requis11 publiés3 en attente· maj 20 juil. 2023
n° 2022-46Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
10 décrets requis7 publiés3 en attente· maj 24 mai 2023
n° 2021-1485Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
6 décrets requis3 publiés3 en attente· maj 20 avr. 2023
n° 2022-1157Projet de loi de finances rectificative pour 2022
21 décrets requis18 publiés3 en attente· maj 16 mars 2023
n° 2021-1308Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
20 décrets requis17 publiés3 en attente· maj 6 févr. 2023
n° 2021-689Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
11 décrets requis8 publiés3 en attente· maj 20 oct. 2021
n° 2023-491Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
7 décrets requis5 publiés2 en attente· maj 7 oct. 2025
n° 2021-1520Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
31 décrets requis29 publiés2 en attente· maj 2 juin 2025
n° 2020-1577Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
21 décrets requis19 publiés2 en attente· maj 26 avr. 2024
n° 2022-172Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
18 décrets requis16 publiés2 en attente· maj 31 juil. 2023
n° 2020-760Projet de loi Second tour des municipales
9 décrets requis7 publiés2 en attente· maj 6 mars 2023
n° 2020-699Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable
5 décrets requis3 publiés2 en attente· maj 6 mars 2023
n° 2021-1382Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
12 décrets requis10 publiés2 en attente· maj 10 août 2022
n° 2021-953Projet de loi de finances rectificative pour 2021
9 décrets requis7 publiés2 en attente· maj 28 juil. 2022
n° 2021-1728Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
3 décrets requis1 publié2 en attente· maj 3 juin 2022
n° 2020-1266Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
3 décrets requis1 publié2 en attente· maj 4 mai 2022
n° 2022-270Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
2 décrets requis0 publié2 en attente· maj 31 mars 2022
n° 2021-771Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
2 décrets requis0 publié2 en attente· maj 9 juil. 2021
n° 2023-580Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
11 décrets requis10 publiés1 en attente· maj 15 oct. 2026
n° 2022-1598Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
12 décrets requis11 publiés1 en attente· maj 12 août 2026
n° 2023-380Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
13 décrets requis12 publiés1 en attente· maj 13 nov. 2025
n° 2023-703Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
44 décrets requis43 publiés1 en attente· maj 7 oct. 2025
n° 2023-378Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
6 décrets requis5 publiés1 en attente· maj 7 oct. 2025
n° 2023-140Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
4 décrets requis3 publiés1 en attente· maj 7 oct. 2025
n° 2022-52Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
15 décrets requis14 publiés1 en attente· maj 15 oct. 2024
n° 2023-1380Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
6 décrets requis5 publiés1 en attente· maj 18 juil. 2024
n° 2023-1195Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
1 décret requis0 publié1 en attente· maj 21 févr. 2024
n° 2021-401Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
6 décrets requis5 publiés1 en attente· maj 13 déc. 2023
n° 2023-567Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
1 décret requis0 publié1 en attente· maj 17 nov. 2023
n° 2021-646Proposition de loi relative à la sécurité globale
35 décrets requis34 publiés1 en attente· maj 31 juil. 2023
n° 2021-1837Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
8 décrets requis7 publiés1 en attente· maj 24 mai 2023
n° 2022-298Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
11 décrets requis10 publiés1 en attente· maj 17 avr. 2023
n° 2022-1089Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
3 décrets requis2 publiés1 en attente· maj 5 avr. 2023
n° 2020-1672Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
6 décrets requis5 publiés1 en attente· maj 30 mars 2023
n° 2022-53Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
1 décret requis0 publié1 en attente· maj 27 mars 2023
n° 2021-1031Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
4 décrets requis3 publiés1 en attente· maj 31 janv. 2023
n° 2020-473Projet de loi de finances rectificative pour 2020
7 décrets requis6 publiés1 en attente· maj 25 janv. 2023
n° 2021-1836Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
2 décrets requis1 publié1 en attente· maj 28 juil. 2022
n° 2022-309Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
1 décret requis0 publié1 en attente· maj 27 juil. 2022
n° 2021-1575Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
2 décrets requis1 publié1 en attente· maj 27 avr. 2022
n° 2020-1674Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
36 décrets requis35 publiés1 en attente· maj 24 mars 2022
n° 2020-692Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
15 décrets requis14 publiés1 en attente· maj 22 févr. 2022
n° 2021-1040Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
13 décrets requis12 publiés1 en attente· maj 10 févr. 2022
n° 2020-1508Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
36 décrets requis35 publiés1 en attente· maj 6 oct. 2021
n° 2021-513Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
1 décret requis0 publié1 en attente· maj 14 juin 2021
n° 2020-1379Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
6 décrets requis5 publiés1 en attente· maj 30 avr. 2021
n° 2021-335Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
1 décret requis0 publié1 en attente· maj 20 avr. 2021
n° 2020-856Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
2 décrets requis1 publié1 en attente· maj 21 sept. 2020
n° 2023-87Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
1 décret requis1 publiépleinement appliquée· maj 8 janv. 2026
n° 2023-623Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
8 décrets requis8 publiéspleinement appliquée· maj 5 janv. 2026
n° 2023-22Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
6 décrets requis6 publiéspleinement appliquée· maj 31 déc. 2025
n° 2023-1270Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
9 décrets requis9 publiéspleinement appliquée· maj 30 déc. 2025
n° 2022-1587Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
6 décrets requis6 publiéspleinement appliquée· maj 7 oct. 2025
n° 2023-479Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
2 décrets requis2 publiéspleinement appliquée· maj 31 déc. 2024
n° 2023-265Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
1 décret requis1 publiépleinement appliquée· maj 10 juil. 2024
n° 2022-1449Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
4 décrets requis4 publiéspleinement appliquée· maj 9 juil. 2024
n° 2023-1251Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
1 décret requis1 publiépleinement appliquée· maj 1 juil. 2024
n° 2023-1107Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
5 décrets requis5 publiéspleinement appliquée· maj 1 juil. 2024
n° 2022-219Proposition de loi visant à réformer l'adoption
5 décrets requis5 publiéspleinement appliquée· maj 10 juin 2024
n° 2022-1137Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
1 décret requis1 publiépleinement appliquée· maj 10 juin 2024
n° 2023-54Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
2 décrets requis2 publiéspleinement appliquée· maj 9 avr. 2024
n° 2023-659Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
4 décrets requis4 publiéspleinement appliquée· maj 2 avr. 2024
n° 2023-650Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
1 décret requis1 publiépleinement appliquée· maj 9 janv. 2024
n° 2021-1774Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
10 décrets requis10 publiéspleinement appliquée· maj 3 janv. 2024
n° 2022-295Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
1 décret requis1 publiépleinement appliquée· maj 18 déc. 2023
n° 2023-630Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
1 décret requis1 publiépleinement appliquée· maj 28 nov. 2023
n° 2023-305Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
2 décrets requis2 publiéspleinement appliquée· maj 5 oct. 2023
n° 2023-222Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
3 décrets requis3 publiéspleinement appliquée· maj 5 oct. 2023
n° 2021-1716Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école
7 décrets requis7 publiéspleinement appliquée· maj 18 août 2023
n° 2022-300Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet
4 décrets requis4 publiéspleinement appliquée· maj 4 août 2023
n° 2022-1574Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
2 décrets requis2 publiéspleinement appliquée· maj 19 juil. 2023
n° 2021-1901Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
2 décrets requis2 publiéspleinement appliquée· maj 29 juin 2023
n° 2022-1159Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
1 décret requis1 publiépleinement appliquée· maj 12 juin 2023
n° 2022-268Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
1 décret requis1 publiépleinement appliquée· maj 6 juin 2023
n° 2022-1499Projet de loi de finances rectificative pour 2022
5 décrets requis5 publiéspleinement appliquée· maj 15 mai 2023
n° 2021-998Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
9 décrets requis9 publiéspleinement appliquée· maj 30 mars 2023
n° 2021-1678Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
2 décrets requis2 publiéspleinement appliquée· maj 30 mars 2023
n° 2022-229Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles
4 décrets requis4 publiéspleinement appliquée· maj 9 févr. 2023
n° 2021-1756Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
7 décrets requis7 publiéspleinement appliquée· maj 26 janv. 2023
n° 2022-401Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
7 décrets requis7 publiéspleinement appliquée· maj 2 janv. 2023
n° 2021-1109Projet de loi confortant le respect des principes de la République
49 décrets requis49 publiéspleinement appliquée· maj 2 janv. 2023
n° 2022-400Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
1 décret requis1 publiépleinement appliquée· maj 24 oct. 2022
n° 2022-299Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
1 décret requis1 publiépleinement appliquée· maj 1 sept. 2022
n° 2021-1755Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
2 décrets requis2 publiéspleinement appliquée· maj 5 juil. 2022
n° 2021-27Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
4 décrets requis4 publiéspleinement appliquée· maj 30 juin 2022
n° 2020-220Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
2 décrets requis2 publiéspleinement appliquée· maj 27 avr. 2022
n° 2022-271Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
2 décrets requis2 publiéspleinement appliquée· maj 1 avr. 2022
n° 2021-403Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
1 décret requis1 publiépleinement appliquée· maj 11 mars 2022
n° 2020-935Projet de loi de finances rectificative pour 2020
18 décrets requis18 publiéspleinement appliquée· maj 8 mars 2022
n° 2021-1549Projet de loi de finances rectificative pour 2021
2 décrets requis2 publiéspleinement appliquée· maj 9 févr. 2022
n° 2021-402Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
6 décrets requis6 publiéspleinement appliquée· maj 25 janv. 2022
n° 2020-936Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
3 décrets requis3 publiéspleinement appliquée· maj 13 oct. 2021
n° 2021-219Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
2 décrets requis2 publiéspleinement appliquée· maj 28 juin 2021
n° 2021-218Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
1 décret requis1 publiépleinement appliquée· maj 2 juin 2021
n° 2020-1578Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
3 décrets requis3 publiéspleinement appliquée· maj 9 avr. 2021
n° 2020-992Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
2 décrets requis2 publiéspleinement appliquée· maj 25 janv. 2021
n° 2019-1480Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
5 décrets requis5 publiéspleinement appliquée· maj 16 déc. 2020
n° 2020-289Projet de loi de finances rectificative pour 2020
2 décrets requis2 publiéspleinement appliquée· maj 10 juil. 2020
n° 2020-546Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
5 décrets requis5 publiéspleinement appliquée· maj 29 juin 2020
n° 2026-813Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-798Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-797Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-796Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-795Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-794Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-791Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-725Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-668Proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-667Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-651Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-650Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-630Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-602Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-6Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-574Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-555Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-554Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-553Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2026-542Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
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n° 2026-534Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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n° 2026-532Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
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n° 2026-492Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
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n° 2026-491Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
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n° 2026-470Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
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n° 2026-442Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
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n° 2026-441Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
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n° 2026-410Proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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n° 2026-404Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
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n° 2026-403Projet de loi de simplification de la vie économique
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n° 2026-381Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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n° 2026-373Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
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n° 2026-351Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
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n° 2026-350Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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n° 2026-307Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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n° 2026-249Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
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n° 2026-248Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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n° 2026-247Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
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n° 2026-201Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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n° 2026-122Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
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n° 2025-989Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
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n° 2025-797Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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n° 2025-796Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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n° 2025-795Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
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n° 2025-794Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
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n° 2025-793Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
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n° 2025-74Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
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n° 2025-732Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
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n° 2025-658Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
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n° 2025-644Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
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n° 2025-623Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
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n° 2025-622Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
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n° 2025-596Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
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n° 2025-595Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
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n° 2025-594Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
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n° 2025-581Proposition de loi sur la profession d'infirmier
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n° 2025-580Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
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n° 2025-568Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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n° 2025-56Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
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n° 2025-541Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
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n° 2025-534Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
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n° 2025-533Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
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n° 2025-532Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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n° 2025-531Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
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n° 2025-486Projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
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n° 2025-444Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
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n° 2025-443Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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n° 2025-415Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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n° 2025-412Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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n° 2025-391Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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n° 2025-379Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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n° 2025-365Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés
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n° 2025-337Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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n° 2025-336Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
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n° 2025-327Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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n° 2025-269Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
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n° 2025-268Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
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n° 2025-237Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
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n° 2025-188Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
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n° 2025-176Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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n° 2025-175Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
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n° 2025-138Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
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n° 2025-1374Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
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n° 2025-136Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
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n° 2025-1316Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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n° 2025-128Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
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n° 2025-1250Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
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n° 2025-1249Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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n° 2025-1173Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
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n° 2025-115Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
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n° 2025-1129Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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n° 2025-1079Proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
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n° 2025-106Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
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n° 2025-1058Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
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n° 2025-1057Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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n° 2025-1055Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
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n° 2025-1044Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
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n° 2024-850Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
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n° 2024-582Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
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n° 2024-538Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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n° 2024-537Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
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n° 2024-536Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate
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n° 2024-494Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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n° 2024-475Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
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n° 2024-456Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
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n° 2024-450Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
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n° 2024-449Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
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n° 2024-448Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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n° 2024-420Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
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n° 2024-42Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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n° 2024-364Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
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n° 2024-346Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
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n° 2024-345Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
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n° 2024-344Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
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n° 2024-343Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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n° 2024-330Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
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n° 2024-322Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
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n° 2024-317Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
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n° 2024-310Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
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n° 2024-309Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
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n° 2024-301Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
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n° 2024-279Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
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n° 2024-250Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
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n° 2024-247Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
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n° 2024-233Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
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n° 2024-201Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
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n° 2024-200Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
0 décret requis0 publiépleinement appliquée
n° 2024-120Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
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n° 2024-1188Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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n° 2024-1177Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
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n° 2024-1167Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
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n° 2024-1061Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
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n° 2024-1039Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
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n° 2024-1028Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
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n° 2024-1027Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
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n° 2024-1026Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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n° 2023-973Projet de loi relatif à l'industrie verte
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n° 2023-668Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
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n° 2023-656Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
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n° 2023-649Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
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n° 2023-622Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
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n° 2023-594Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
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n° 2023-568Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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n° 2023-566Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
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n° 2023-55Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
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n° 2023-506Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
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n° 2023-23Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
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n° 2023-221Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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n° 2023-1289Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
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n° 2023-1269Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
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n° 2023-1268Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
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n° 2023-1267Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
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n° 2023-1252Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
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n° 2023-1196Projet de loi pour le plein emploi
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n° 2023-1178Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
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n° 2023-1177Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
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n° 2023-1114Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
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n° 2023-1059Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
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n° 2023-1058Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
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n° 2023-1041Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
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n° 2022-92Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
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n° 2022-355Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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n° 2022-354Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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n° 2022-301Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
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n° 2022-297Proposition de loi relative au monde combattant
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n° 2022-272Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
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n° 2022-269Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
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n° 2022-218Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
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n° 2022-171Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
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n° 2022-139Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021
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n° 2022-1348Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
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n° 2021-85Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
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n° 2021-725Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
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n° 2021-641Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
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n° 2021-478Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
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n° 2021-467Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
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n° 2021-195Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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n° 2021-194Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
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n° 2021-191Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
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n° 2021-1717Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
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n° 2021-1679Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
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n° 2021-160Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
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n° 2021-1577Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
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n° 2021-1576Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
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n° 2021-1484Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
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n° 2021-1465Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
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n° 2021-1381Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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n° 2021-1360Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai
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n° 2021-1317Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
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n° 2021-1172Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
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n° 2021-1039Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
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n° 2020-991Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
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n° 2020-976Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
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n° 2020-937Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
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n° 2020-909Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
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n° 2020-833Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
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n° 2020-48Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
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n° 2020-366Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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n° 2020-365Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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n° 2020-364Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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n° 2020-1673Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
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n° 2020-1671Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
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n° 2020-1670Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
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n° 2020-1669Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales
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n° 2020-1630Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales
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n° 2020-1473Projet de loi de finances rectificative pour 2020
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n° 2020-1023Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
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n° 2020-1022Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
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n° 2019-1270Projet de loi de finances rectificative pour 2019
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