Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-582 du 24 juin 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte5 déc. 2023

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)30 avr. 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×326 mars 2024

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×315 mai 2024

   Examiné en séance le 14 mai 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat27 mars 2024

   Examiné en séance le 26 mars 2024.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel8 oct. 2026

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation25 juin 2024

   Promulguée — loi n° 2024-582 du 24 juin 2024.

   Sénat