Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-128 du 14 février 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte16 oct. 2024

   Texte déposé au Sénat le 15 octobre 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×25 juin 2024

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)5 févr. 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat15 oct. 2024

   Examiné en séance le 14 octobre 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale10 févr. 2025

   Examiné en séance le 9 février 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation15 févr. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-128 du 14 février 2025.

   Sénat