Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-568 du 23 juin 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte13 févr. 2025

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 12 février 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)6 mai 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×430 avr. 2025

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×319 mai 2025

   Examiné en séance le 18 mai 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat26 mars 2025

   Examiné en séance le 25 mars 2025.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel19 juin 2025

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation24 juin 2025

   Promulguée — loi n° 2025-568 du 23 juin 2025.

   Sénat