Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte16 sept. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)28 oct. 2020

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×313 oct. 2020

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×330 nov. 2020

   Examiné en séance le 29 novembre 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat13 oct. 2020

   Examiné en séance le 12 octobre 2020.

   Sénat
6. ●
   Promulgation15 déc. 2020

   Promulguée — loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   19/21 décrets d'application publiés.

   Sénat