Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-403 du 8 avril 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte8 mars 2021

   Texte déposé au Sénat le 7 mars 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)8 mars 2021

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)23 mars 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat8 mars 2021

   Examiné en séance le 7 mars 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×330 mars 2021

   Examiné en séance le 29 mars 2021.

   Sénat
6. ●
   Promulgation9 avr. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-403 du 8 avril 2021.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   1/1 décrets d'application publiés.

   Sénat