Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-327 du 11 avril 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte13 mars 2025

   Texte déposé au Sénat le 12 mars 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×426 mars 2025

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)3 mars 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat×21 avr. 2025

   Examiné en séance le 31 mars 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale13 mars 2025

   Examiné en séance le 12 mars 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation12 avr. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-327 du 11 avril 2025.

   Sénat