Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte27 mars 2024

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 26 mars 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)30 mai 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×729 mai 2024

   Examiné en commission (7 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×35 juin 2024

   Examiné en séance le 4 juin 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat22 mai 2024

   Examiné en séance le 21 mai 2024.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel24 juil. 2024

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation26 juil. 2024

   Promulguée — loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024.

   Sénat