Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte6 nov. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)2 nov. 2020

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×55 nov. 2020

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×37 nov. 2020

   Examiné en séance le 6 novembre 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat×25 nov. 2020

   Examiné en séance le 4 novembre 2020.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel13 nov. 2020

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation15 nov. 2020

   Promulguée — loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   5/6 décrets d'application publiés.

   Sénat