Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte31 mars 2025

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)19 mars 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×222 oct. 2025

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale31 mars 2025

   Examiné en séance le 30 mars 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat29 oct. 2025

   Examiné en séance le 28 octobre 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation7 nov. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025.

   Sénat