Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-1836 du 28 décembre 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte20 juil. 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 19 juillet 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)15 nov. 2021

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×43 nov. 2021

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×324 nov. 2021

   Examiné en séance le 23 novembre 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat27 sept. 2021

   Examiné en séance le 26 septembre 2021.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel23 déc. 2021

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation29 déc. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-1836 du 28 décembre 2021.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   1/2 décrets d'application publiés.

   Sénat