Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte24 oct. 2023

   Texte déposé au Sénat le 23 octobre 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×423 oct. 2023

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)7 déc. 2023

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat23 oct. 2023

   Examiné en séance le 22 octobre 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×318 déc. 2023

   Examiné en séance le 17 décembre 2023.

   Sénat
6. ●
   Promulgation28 déc. 2023

   Promulguée — loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   9/9 décrets d'application publiés.

   Sénat