PPLPromulguémaj…
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
Sénat 2023-649
Pression0Imminence10Confiance100
C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-649 du 21 juillet 2023.
En bref · Ce que prévoit cette loi
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
Sénatdéposé au SénatDépôt · 28
5 oct. 2022Sénat
Sénatde la commissionCommission · 271
25 janv. 2023Sénat
Sénatadopté par le SénatAdopté · 45
31 janv. 2023Sénat
ANtransmis à l'Assemblée nationaleTransmis · 811
1 févr. 2023Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 1326
7 juin 2023Sénat
ANadopté définitivement par l'Assemblée nationaleAdopté · 133
14 juin 2023Sénat