Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte2 avr. 2025

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 1er avril 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)21 oct. 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×318 juin 2025

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×329 oct. 2025

   Examiné en séance le 28 octobre 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat18 juin 2025

   Examiné en séance le 17 juin 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation7 nov. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025.

   Sénat