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PLPromulguémaj…

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sénat 2021-195
Pression12Imminence10Confiance100

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-195 du 23 février 2021.

En bref · Ce que prévoit cette loi

rédaction du résumé…

Où en est ce texte

  1. Dépôt du texte28 janv. 2021

    Texte déposé à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021.

  2. Examen en commission (Assemblée nationale)19 janv. 2021

    Examiné en commission.

  3. Examen en commission (Sénat)×316 févr. 2021

    Examiné en commission (3 réunions).

  4. Vote à l'Assemblée nationale27 janv. 2021

    Examiné en séance le 26 janvier 2021.

  5. Vote au Sénat16 févr. 2021

    Examiné en séance le 15 février 2021.

  6. Promulgation24 févr. 2021

    Promulguée — loi n° 2021-195 du 23 février 2021.

ANdéposé à l'Assemblée NationaleDépôt · 3236
22 juil. 2020Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 3773
19 janv. 2021Sénat
ANadopté par l'Assemblée nationaleAdopté · 552
27 janv. 2021Sénat
Sénattransmis au SénatTransmis · 320
28 janv. 2021Sénat
Sénatde la commissionCommission · 330
3 févr. 2021Sénat
Sénatadopté définitivement par le SénatAdopté · 59
16 févr. 2021Sénat