PPLPromulguémaj…
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Sénat 2024-538
Pression0Imminence10Confiance100
C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-538 du 13 juin 2024.
En bref · Ce que prévoit cette loi
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
Sénatdéposé au SénatDépôt · 433
18 mars 2024Sénat
Sénatde la commissionCommission · 578
7 mai 2024Sénat
Sénatadopté par le SénatAdopté · 122
14 mai 2024Sénat
ANtransmis à l'Assemblée nationaleTransmis · 2618
14 mai 2024Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 2690
29 mai 2024Sénat
ANadopté définitivement par l'Assemblée nationaleAdopté · 311
5 juin 2024Sénat