Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-364 du 30 mars 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte18 déc. 2019

   Texte déposé au Sénat le 17 décembre 2019.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×522 janv. 2020

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)4 févr. 2020

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat17 déc. 2019

   Examiné en séance le 16 décembre 2019.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×326 févr. 2020

   Examiné en séance le 25 février 2020.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel26 mars 2020

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation31 mars 2020

   Promulguée — loi n° 2020-364 du 30 mars 2020.

   Sénat