Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte15 juin 2023

   Texte déposé au Sénat le 14 juin 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×314 juin 2023

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)4 oct. 2023

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat15 juin 2023

   Examiné en séance le 14 juin 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale15 nov. 2023

   Examiné en séance le 14 novembre 2023.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel21 déc. 2023

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation29 déc. 2023

   Promulguée — loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023.

   Sénat