Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-531 du 13 juin 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte5 févr. 2025

   Texte déposé au Sénat le 4 février 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×228 janv. 2025

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)28 avr. 2025

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat4 févr. 2025

   Examiné en séance le 3 février 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×329 avr. 2025

   Examiné en séance le 28 avril 2025.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel5 juin 2025

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation14 juin 2025

   Promulguée — loi n° 2025-531 du 13 juin 2025.

   Sénat