Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte30 janv. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)9 juil. 2020

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×424 juin 2020

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×321 juil. 2020

   Examiné en séance le 20 juillet 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat9 juin 2020

   Examiné en séance le 8 juin 2020.

   Sénat
6. ●
   Promulgation31 juil. 2020

   Promulguée — loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   3/3 décrets d'application publiés.

   Sénat