Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-87 du 13 février 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte1 déc. 2022

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 30 novembre 2022.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)23 nov. 2022

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×331 janv. 2023

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale1 déc. 2022

   Examiné en séance le 30 novembre 2022.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat1 févr. 2023

   Examiné en séance le 31 janvier 2023.

   Sénat
6. ●
   Promulgation14 févr. 2023

   Promulguée — loi n° 2023-87 du 13 février 2023.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   1/1 décrets d'application publiés.

   Sénat