Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-475 du 27 mai 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte9 avr. 2024

   Texte déposé au Sénat le 8 avril 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×515 mai 2024

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)3 avr. 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat×215 mai 2024

   Examiné en séance le 14 mai 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale8 avr. 2024

   Examiné en séance le 7 avril 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation28 mai 2024

   Promulguée — loi n° 2024-475 du 27 mai 2024.

   Sénat