Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte10 oct. 2023

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)6 nov. 2023

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×425 oct. 2023

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×314 nov. 2023

   Examiné en séance le 13 novembre 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat26 oct. 2023

   Examiné en séance le 25 octobre 2023.

   Sénat
6. ●
   Promulgation18 nov. 2023

   Promulguée — loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023.

   Sénat