Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte30 mars 2023

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 29 mars 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)25 mai 2023

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×417 mai 2023

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×31 juin 2023

   Examiné en séance le 31 mai 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat9 mai 2023

   Examiné en séance le 8 mai 2023.

   Sénat
6. ●
   Promulgation10 juin 2023

   Promulguée — loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   2/6 décrets d'application publiés.

   Sénat