Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte18 nov. 2025

   Texte déposé au Sénat le 17 novembre 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×912 nov. 2025

   Examiné en commission (9 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)×211 mai 2026

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat18 nov. 2025

   Examiné en séance le 17 novembre 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×311 mai 2026

   Examiné en séance le 10 mai 2026.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel18 juin 2026

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation26 juin 2026

   Promulguée — loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.

   Sénat