Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte29 juin 2023

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 28 juin 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)15 nov. 2023

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×38 nov. 2023

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×322 nov. 2023

   Examiné en séance le 21 novembre 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat17 oct. 2023

   Examiné en séance le 16 octobre 2023.

   Sénat
6. ●
   Promulgation30 nov. 2023

   Promulguée — loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   5/5 décrets d'application publiés.

   Sénat