Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte23 déc. 2025

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)23 déc. 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×223 déc. 2025

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale23 déc. 2025

   Examiné en séance le 22 décembre 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat23 déc. 2025

   Examiné en séance le 22 décembre 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation27 déc. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025.

   Sénat