Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte15 janv. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)3 juil. 2019

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×28 juil. 2020

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale14 janv. 2020

   Examiné en séance le 13 janvier 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat21 juil. 2020

   Examiné en séance le 20 juillet 2020.

   Sénat
6. ●
   Promulgation28 juil. 2020

   Promulguée — loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020.

   Sénat