Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte29 janv. 2024

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)28 oct. 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×621 mai 2024

   Examiné en commission (6 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×37 nov. 2024

   Examiné en séance le 6 novembre 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat21 mai 2024

   Examiné en séance le 20 mai 2024.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel19 mars 2026

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation20 nov. 2024

   Promulguée — loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.

   Sénat