Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte25 juin 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)×213 oct. 2021

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×429 sept. 2021

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×314 oct. 2021

   Examiné en séance le 13 octobre 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat22 sept. 2021

   Examiné en séance le 21 septembre 2021.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel30 avr. 2024

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation19 oct. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   12/20 décrets d'application publiés.

   Sénat