Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2022-309 du 3 mars 2022.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte26 nov. 2021

   Texte déposé au Sénat le 25 novembre 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×316 févr. 2022

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)18 nov. 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat×224 févr. 2022

   Examiné en séance le 23 février 2022.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale26 nov. 2021

   Examiné en séance le 25 novembre 2021.

   Sénat
6. ●
   Promulgation4 mars 2022

   Promulguée — loi n° 2022-309 du 3 mars 2022.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   0/1 décrets d'application publiés.

   Sénat