Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte20 mars 2025

   Texte déposé au Sénat le 19 mars 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×319 mars 2025

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)15 déc. 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat20 mars 2025

   Examiné en séance le 19 mars 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale18 déc. 2025

   Examiné en séance le 17 décembre 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation30 déc. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025.

   Sénat