PPLPromulguémaj…
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Sénat 2022-1348domaine · economie
Pression0Imminence10Confiance100
C'est une loi. Promulguée — loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022.
En bref · Ce que prévoit cette loi
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
Sénatdéposé au SénatDépôt · 768
7 juil. 2022Sénat
Sénatde la commissionCommission · 902
28 sept. 2022Sénat
Sénatadopté par le SénatAdopté · 1
5 oct. 2022Sénat
ANtransmis à l'Assemblée nationaleTransmis · 288
6 oct. 2022Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 296
10 oct. 2022Sénat
ANadopté définitivement par l'Assemblée nationaleAdopté · 23
13 oct. 2022Sénat