Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-220 du 6 mars 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte15 janv. 2020

   Texte déposé au Sénat le 14 janvier 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×419 févr. 2020

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)18 déc. 2019

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat×226 févr. 2020

   Examiné en séance le 25 février 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale15 janv. 2020

   Examiné en séance le 14 janvier 2020.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel24 mars 2023

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation7 mars 2020

   Promulguée — loi n° 2020-220 du 6 mars 2020.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   2/2 décrets d'application publiés.

   Sénat