Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-301 du 2 avril 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte2 févr. 2024

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 1er février 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)29 nov. 2023

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×320 mars 2024

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale1 févr. 2024

   Examiné en séance le 31 janvier 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat19 mars 2024

   Examiné en séance le 18 mars 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation3 avr. 2024

   Promulguée — loi n° 2024-301 du 2 avril 2024.

   Sénat