Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte13 févr. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 12 février 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)5 févr. 2020

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×217 juin 2020

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale13 févr. 2020

   Examiné en séance le 12 février 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat24 juin 2020

   Examiné en séance le 23 juin 2020.

   Sénat
6. ●
   Promulgation3 juil. 2020

   Promulguée — loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020.

   Sénat