Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2026-813 du 24 août 2026.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte27 janv. 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)20 juil. 2026

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×331 mars 2026

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×321 juil. 2026

   Examiné en séance le 20 juillet 2026.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat31 mars 2026

   Examiné en séance le 30 mars 2026.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel14 août 2026

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation25 août 2026

   Promulguée — loi n° 2026-813 du 24 août 2026.

   Sénat