Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte26 mai 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 25 mai 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)1 déc. 2021

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×33 nov. 2021

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×313 déc. 2021

   Examiné en séance le 12 décembre 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat3 nov. 2021

   Examiné en séance le 2 novembre 2021.

   Sénat
6. ●
   Promulgation24 déc. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   7/7 décrets d'application publiés.

   Sénat