Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-641 du 22 mai 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte10 déc. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)31 mars 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×410 déc. 2020

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×28 avr. 2021

   Examiné en séance le 7 avril 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat10 déc. 2020

   Examiné en séance le 9 décembre 2020.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel21 mai 2021

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation23 mai 2021

   Promulguée — loi n° 2021-641 du 22 mai 2021.

   Sénat