Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2026-122 du 24 février 2026.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte2 mai 2024

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 1er mai 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)11 avr. 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×314 janv. 2026

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale30 avr. 2024

   Examiné en séance le 29 avril 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat14 janv. 2026

   Examiné en séance le 13 janvier 2026.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel18 févr. 2026

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation25 févr. 2026

   Promulguée — loi n° 2026-122 du 24 février 2026.

   Sénat