Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-1630 du 22 décembre 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte2 déc. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 1er décembre 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)23 nov. 2020

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)9 déc. 2020

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale2 déc. 2020

   Examiné en séance le 1er décembre 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat14 déc. 2020

   Examiné en séance le 13 décembre 2020.

   Sénat
6. ●
   Promulgation23 déc. 2020

   Promulguée — loi n° 2020-1630 du 22 décembre 2020.

   Sénat