Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte3 juin 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 2 juin 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)2 juil. 2020

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×424 juin 2020

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×322 juil. 2020

   Examiné en séance le 21 juillet 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat16 juin 2020

   Examiné en séance le 15 juin 2020.

   Sénat
6. ●
   Promulgation31 juil. 2020

   Promulguée — loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   0/6 décrets d'application publiés.

   Sénat