Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-595 du 30 juin 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte6 mai 2025

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 5 mai 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)28 avr. 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×318 juin 2025

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale5 mai 2025

   Examiné en séance le 4 mai 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat19 juin 2025

   Examiné en séance le 18 juin 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation1 juil. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-595 du 30 juin 2025.

   Sénat