Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte18 nov. 2020

   Texte déposé au Sénat le 17 novembre 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×817 nov. 2020

   Examiné en commission (8 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)4 nov. 2020

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat×217 nov. 2020

   Examiné en séance le 16 novembre 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×318 nov. 2020

   Examiné en séance le 17 novembre 2020.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel21 oct. 2022

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation4 déc. 2020

   Promulguée — loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   35/36 décrets d'application publiés.

   Sénat