Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2026-574 du 30 juin 2026.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte31 mars 2026

   Texte déposé au Sénat le 30 mars 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×425 mars 2026

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)10 juin 2026

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat31 mars 2026

   Examiné en séance le 30 mars 2026.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale15 juin 2026

   Examiné en séance le 14 juin 2026.

   Sénat
6. ●
   Promulgation1 juil. 2026

   Promulguée — loi n° 2026-574 du 30 juin 2026.

   Sénat