PPLPromulguémaj…
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Sénat 2026-6domaine · institutions
Pression0Imminence10Confiance100
C'est une loi. Promulguée — loi n° 2026-6 du 7 janvier 2026.
En bref · Ce que prévoit cette loi
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
Sénatdéposé au SénatDépôt · 223
20 déc. 2024Sénat
Sénatde la commissionCommission · 581
7 mai 2025Sénat
Sénatadopté par le SénatAdopté · 119
14 mai 2025Sénat
ANtransmis à l'Assemblée nationaleTransmis · 1432
15 mai 2025Sénat
ANde la commission (AN)Commission · 2119
19 nov. 2025Sénat
ANadopté définitivement par l'Assemblée nationaleAdopté · 192
10 déc. 2025Sénat