Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte21 mai 2021

   Texte déposé au Sénat le 20 mai 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×523 juin 2021

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)1 juil. 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat20 mai 2021

   Examiné en séance le 19 mai 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×329 sept. 2021

   Examiné en séance le 28 septembre 2021.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel21 oct. 2021

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation26 oct. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   10/12 décrets d'application publiés.

   Sénat