Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-366 du 30 mars 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte18 déc. 2019

   Texte déposé au Sénat le 17 décembre 2019.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×522 janv. 2020

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)4 févr. 2020

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat17 déc. 2019

   Examiné en séance le 16 décembre 2019.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×326 févr. 2020

   Examiné en séance le 25 février 2020.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel26 mars 2020

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation31 mars 2020

   Promulguée — loi n° 2020-366 du 30 mars 2020.

   Sénat