Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-160 du 15 février 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte4 févr. 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 3 février 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)1 févr. 2021

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×53 févr. 2021

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×39 févr. 2021

   Examiné en séance le 8 février 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat×24 févr. 2021

   Examiné en séance le 3 février 2021.

   Sénat
6. ●
   Promulgation16 févr. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-160 du 15 février 2021.

   Sénat