Proposition de loi relative à la sécurité globale

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-646 du 25 mai 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte24 nov. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)×27 avr. 2021

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×724 mars 2021

   Examiné en commission (7 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×315 avr. 2021

   Examiné en séance le 14 avril 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat18 mars 2021

   Examiné en séance le 17 mars 2021.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel20 mai 2021

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation26 mai 2021

   Promulguée — loi n° 2021-646 du 25 mai 2021.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   34/35 décrets d'application publiés.

   Sénat